Règlementation électrique...

Installations électriques, les obligations réglementaires

Les installations électriques sont soumises à des obligations réglementaires. L'objectif est une meilleure prise en compte des risques liés à ce type d'installations.

Sécurité des installations électriques

Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrisation (4 000 électrisations graves avec une centaine de morts par an) et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).

Installations électriques : obligations réglementaires pour les bâtiments d’habitation neufs et existants

Les dispositions relatives à la sécurité des installations électriques dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-12. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 22 octobre 1969, qui impose aux installations électriques des bâtiments neufs la conformité aux normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de leur construction.

Avant la mise sous tension par un distributeur d’électricité, pour les installations nouvelles ou entièrement rénovées, l’installation doit faire l’objet d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur. Cette obligation a été introduite par le décret du 14 décembre 1972 (l’extension aux installations rénovées a été introduite par le décret n°2001-222 du 6 mars 2001). Cette attestation de conformité, établie et signée par l’auteur des travaux, doit être visée par un organisme agréé.

Pour les bâtiments d’habitation existants

L’habitat existant est soumis aux réglementations en vigueur lors de sa construction, si elles existent. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.

Lors de la vente d’un logement comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur a l’obligation de produire un état de l’installation (article L134-7 du code de la construction et de l’habitation). La durée de validité du document est de trois ans.

Une subvention de l’Anah peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources) pour la réalisation de travaux d’aménagement et d’équipement relatifs à la sécurité des personnes (notamment pour la mise en conformité des installations électriques).

Source : (Ministère de la transition écologique - Sécurité des installations électriques)

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